Agents des EPIC et compétence du juge administratif
Par Etienne LEMICHEL le 21/04/2022
Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé un principe déjà connu mais mal appliqué concernant la compétence juridictionnelle à l’égard des agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758, Synd. SAT-RATP c/ RATP : JurisData n° 2022-001859. Dans cette affaire ... Lire la suite >